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Document 11997E100
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Three: Community policies#Title VII: Economic and monetary policy#Chapter 1: Economic policy#Article 100#Article 103a - EC Treaty (Maastricht consolidated version)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VII: La politique économique et monétaire
Chapitre 1: La politique économique
Article 100
Article 103 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VII: La politique économique et monétaire
Chapitre 1: La politique économique
Article 100
Article 103 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)
In force
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre VII: La politique économique et monétaire - Chapitre 1: La politique économique - Article 100 - Article 103 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0216 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0034 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 100 1. Sans préjudice des autres procédures prévues par le présent traité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider des mesures appropriées à la situation économique, notamment si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits. 2. Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière communautaire à l'État membre concerné. Lorsque les graves difficultés sont causées par des catastrophes naturelles, le Conseil statue à la majorité qualifiée. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise.