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Document 11997E090

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
    Troisième partie: Les politiques de la communauté
    Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
    Chapitre 2: Dispositions fiscales
    Article 90
    Article 95 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
    Article 95 - Traité CEE

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1997/art_90/oj

    11997E090

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations - Chapitre 2: Dispositions fiscales - Article 90 - Article 95 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 95 - Traité CEE

    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0212 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0031 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

    Article 90

    Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.

    En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.

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