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Document 11997E077
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Three: Community policies#Title V: Transport#Article 77#Article 81 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 81 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre V: Les transports
Article 77
Article 81 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 81 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre V: Les transports
Article 77
Article 81 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 81 - Traité CEE
In force
11997E077
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre V: Les transports - Article 77 - Article 81 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 81 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0207 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0028 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 77 Les taxes ou redevances qui, indépendamment des prix de transport, sont perçues par un transporteur au passage des frontières ne doivent pas dépasser un niveau raisonnable, compte tenu des frais réels effectivement entraînés par ce passage. Les États membres s'efforcent de réduire progressivement ces frais. La Commission peut adresser aux États membres des recommandations en vue de l'application du présent article.