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Document 11997E051

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
    Troisième partie: Les politiques de la communauté
    Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
    Chapitre 3: Les services
    Article 51
    Article 61 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
    Article 61 - Traité CEE

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1997/art_51/oj

    11997E051

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 3: Les services - Article 51 - Article 61 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 61 - Traité CEE

    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0198 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0023 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

    Article 51

    1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre relatif aux transports.

    2. La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération de la circulation des capitaux.

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