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Document 11997E036
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Three: Community policies#Title II: Agriculture#Article 36#Article 42 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 42 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre II: L'agriculture
Article 36
Article 42 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 42 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre II: L'agriculture
Article 36
Article 42 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 42 - Traité CEE
In force
11997E036
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre II: L'agriculture - Article 36 - Article 42 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 42 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0192 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0018 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 36 Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l'article 37, paragraphes 2 et 3, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 33. Le Conseil peut notamment autoriser l'octroi d'aides: a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles, b) dans le cadre de programmes de développement économique.