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Document 11997E030

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
    Troisième partie: Les politiques de la communauté
    Titre I: La libre circulation des marchandises
    Chapitre 2: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres
    Article 30
    Article 36 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
    Article 36 - Traité CEE

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1997/art_30/oj

    11997E030

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre I: La libre circulation des marchandises - Chapitre 2: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres - Article 30 - Article 36 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 36 - Traité CEE

    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0189 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0016 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

    Article 30

    Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

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