This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11997E019
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Two: Citizenship of the Union#Article 19#Article 8b - EC Treaty (Maastricht consolidated version)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Deuxième partie: La citoyenneté de l'Union
Article 19
Article 8 B - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Deuxième partie: La citoyenneté de l'Union
Article 19
Article 8 B - Traité CE (version consolidée Maastricht)
In force
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Deuxième partie: La citoyenneté de l'Union - Article 19 - Article 8 B - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0186 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0011 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 19 1. Tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 190, paragraphe 4, et des dispositions prises pour son application, tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités, arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.