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Document 11997E013
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part One: Principles#Article 13
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Première partie: Les principes
Article 13
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Première partie: Les principes
Article 13
In force
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Première partie: Les principes - Article 13
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0185 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 13 Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.