Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 11997E004

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
    Première partie: Les principes
    Article 4
    Article 3 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1997/art_4/oj

    11997E004

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Première partie: Les principes - Article 4 - Article 3 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)

    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0182 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0008 - version consolidée


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

    Article 4

    1. Aux fins énoncées à l'article 2, l'action des États membres et de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre

    2. Parallèlement, dans les conditions et selon les rythmes et les procédures prévus par le présent traité, cette action comporte la fixation irrévocable des taux de change conduisant à l'instauration d'une monnaie unique, l'Écu, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

    3. Cette action des États membres et de la Communauté implique le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.

    Top