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Document 11994NN15/04
ACT concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded, ANNEX XV - List provided for in Article 151 of the Act of Accession - IV. STATISTICS
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE XV - Liste prévue à l' article 151 de l' acte d' adhésion - IV. STATISTIQUES
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE XV - Liste prévue à l' article 151 de l' acte d' adhésion - IV. STATISTIQUES
JO C 241 du 29.8.1994, p. 324
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
11994NN15/04
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE XV - Liste prévue à l' article 151 de l' acte d' adhésion - IV. STATISTIQUES
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0324
IV. STATISTIQUES 1. 372 L 0211: Directive 72/211/CEE du Conseil, du 30 mai 1972, concernant l'organisation d'enquêtes statistiques coordonnées de conjoncture dans l'industrie et l'artisanat (JO n° L 128 du 3.6.1972, p. 28), modifiée par: - 179 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17), - 185 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du 15.11.1985, p. 23). La République de Finlande peut reporter jusqu'au 1er janvier 1997 la collecte des données requises par cette directive. Toutefois, les données mensuelles sur l'indice de production industrielle doivent être fournies avec effet à partir de la date d'adhésion. 2. 390 R 3037: Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO n° L 293 du 24.10.1990, p. 1), modifiée par: - 393 R 0761: Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission, du 24 mars 1993 (JO n° L 83 du 3.4.1993, p. 1). La République de Finlande peut reporter jusqu'au 1er janvier 1997 l'application de ce règlement. Toutefois, avec effet à partir de la date d'adhésion, la République de Finlande établit un calendrier indiquant clairement les délais dans les différents domaines (comptabilité nationale, entrées/sorties, enquêtes régulières, etc.) et s'efforce de transmettre les données dans une forme adaptée à la «NACE Rev. 1». 3. 391 D 3731: Décision n° 3731/91/CECA de la Commission, du 18 octobre 1991, concernant la modification des questionnaires contenus dans l'annexe des décisions n° 1566/86/CECA, n° 4104/88/CECA et n° 3938/89/CECA (JO n° L 359 du 30.12.1991, p. 1). La République de Finlande peut reporter jusqu'au 1er janvier 1996 les données comprises dans le questionnaire 2-73 «Livraisons d'acier sur le marché national par produit et par industrie consommatrice» figurant dans l'annexe de cette décision. 4. 391 R 3924: Règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (JO n° L 374 du 31.12.1991, p. 1). La République de Finlande peut reporter jusqu'au 1er janvier 1997 l'application de ce règlement. Toutefois, avec effet à partir de la date d'adhésion, la République de Finlande établit un calendrier indiquant clairement les délais dans les différents domaines (comptabilité nationale, entrées/sorties, enquêtes régulières, etc.) et s'efforce de transmettre les données sous une forme adaptée à la «NACE Rev. 1». 5. 393 R 0696: Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (JO n° L 76 du 30.3.1993, p. 1). Pour la République d'Autriche, la période transitoire fixée à l'article 4 paragraphe 1 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1996. 6. 393 R 2186: Règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, relatif à la coordination communautaire du développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques (JO n° L 196 du 5.8.1993, p. 1). La République d'Autriche peut différer l'application de ce règlement jusqu'au 31 décembre 1996. Toutefois, les enquêtes statistiques industrielles sont effectuées dès la date d'adhésion.