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Document 11994NN01/05/A1
ACT concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded, ANNEX I - List referred to in Article 29 of the Act of Accession - V. AGRICULTURE - A. GENERAL PROVISIONS - I. Frarm Accountancy Data Network
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - V. AGRICULTURE - A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES - I. Réseau d' information comptable agricole
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - V. AGRICULTURE - A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES - I. Réseau d' information comptable agricole
In force
11994NN01/05/A1
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - V. AGRICULTURE - A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES - I. Réseau d' information comptable agricole
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0117
V. AGRICULTURE A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES I. Réseau d'information comptable agricole 365 R 0079: Règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (JO n° 109 du 23.6.1965, p. 1859/65), modifié en dernier lieu par: - 390 R 3577: Règlement (CEE) n° 3577/90 du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO n° L 353 du 17.12.1990, p. 23). À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le nombre maximal des exploitations comptables est de 80 000 pour la Communauté. À la date du 1er mars 1986, le nombre d'exploitations comptables est de: - 12 000 pour l'Espagne; ce nombre est graduellement augmenté au cours des cinq années suivantes pour atteindre finalement celui de 15 000; - 1 800 pour le Portugal; ce nombre est graduellement augmenté au cours des cinq années suivantes pour atteindre finalement celui de 3 000. À la date du 1er mars 1995, le nombre d'exploitations comptables est de: - 2 000 pour l'Autriche; - 1 100 pour la Finlande; - 1 000 pour la Norvège; - 600 pour la Suède; ce nombre est augmenté durant les trois années suivantes pour atteindre finalement 1 000.» À l'article 5 paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée: «L'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède instituent ledit comité dans un délai de six mois à partir de leur adhésion.»