EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11994N142
ACT concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded - PART FOUR : TRANSITIONAL MEASURES - TITLE VI : AGRICULTURE - CHAPTER 1 : Provisions concerning national aids - Article 142
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE VI : AGRICULTURE - CHAPITRE 1 : Dispositions relatives aux aides nationales - Article 142
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE VI : AGRICULTURE - CHAPITRE 1 : Dispositions relatives aux aides nationales - Article 142
JO C 241 du 29.8.1994, p. 46
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1994/act_1/art_142/sign
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE VI : AGRICULTURE - CHAPITRE 1 : Dispositions relatives aux aides nationales - Article 142
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0046
Article 142 1. La Commission autorise la Norvège, la Finlande et la Suède à octroyer des aides nationales à long terme en vue d'assurer le maintien de l'activité agricole dans des régions spécifiques. Ces régions devraient couvrir les zones agricoles situées au nord du 62e parallèle et certaines régions limitrophes au sud de ce parallèle affectées par des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile. 2. Les régions visées au paragraphe 1 sont déterminées par la Commission, qui prend en considération notamment: - la faible densité de population; - la part des terres agricoles dans la surface globale; - la part des terres agricoles consacrées à des cultures arables destinées à l'alimentation humaine dans la surface agricole utilisée. 3. Les aides prévues au paragraphe 1 peuvent être liées à des facteurs physiques de production, tels que la superficie des terres agricoles ou les têtes de bétail compte tenu des limites imposées en la matière par les organisations communes de marchés, de même qu'aux modèles de production traditionnels de chaque exploitation, mais elles ne peuvent: - ni être liées à la production future; - ni conduire à une augmentation de la production ou du niveau de soutien global constaté pendant une période de référence précédant l'adhésion, à déterminer par la Commission. Les aides peuvent être différenciées par région. Ces aides doivent être octroyées notamment pour: - maintenir des productions primaires et transformations traditionnelles, particulièrement appropriées aux conditions climatiques des régions en cause; - améliorer les structures de production, commercialisation et transformation des produits agricoles; - faciliter l'écoulement desdits produits; - assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel.