11994N142

Article 142

1. La Commission autorise la Norvège, la Finlande et la Suède à octroyer des aides nationales à long terme en vue d'assurer le maintien de l'activité agricole dans des régions spécifiques. Ces régions devraient couvrir les zones agricoles situées au nord du 62e parallèle et certaines régions limitrophes au sud de ce parallèle affectées par des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile.

2. Les régions visées au paragraphe 1 sont déterminées par la Commission, qui prend en considération notamment:

- la faible densité de population;

- la part des terres agricoles dans la surface globale;

- la part des terres agricoles consacrées à des cultures arables destinées à l'alimentation humaine dans la surface agricole utilisée.

3. Les aides prévues au paragraphe 1 peuvent être liées à des facteurs physiques de production, tels que la superficie des terres agricoles ou les têtes de bétail compte tenu des limites imposées en la matière par les organisations communes de marchés, de même qu'aux modèles de production traditionnels de chaque exploitation, mais elles ne peuvent:

- ni être liées à la production future;

- ni conduire à une augmentation de la production ou du niveau de soutien global constaté pendant une période de référence précédant l'adhésion, à déterminer par la Commission.

Les aides peuvent être différenciées par région.

Ces aides doivent être octroyées notamment pour:

- maintenir des productions primaires et transformations traditionnelles, particulièrement appropriées aux conditions climatiques des régions en cause;

- améliorer les structures de production, commercialisation et transformation des produits agricoles;

- faciliter l'écoulement desdits produits;

- assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel.