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Document 11992MK02

    Traité sur l'Union européenne - Titre VI: Dispositions sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - Article K.2

    Legal status of the document In force

    11992MK02

    Traité sur l'Union européenne - Titre VI: Dispositions sur la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - Article K.2

    Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0061


    Article K.2

    1. Les questions visées à l'article K.1 sont traitées dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de la Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, et en tenant compte de la protection accordée par les États membres aux personnes persécutées pour des motifs politiques.

    2. Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

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