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Document 11992M/AFI/DCL/29

Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative au régime linguistique dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune

JO C 191 du 29.7.1992, p. 104 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teu/fna_1/dcl_29/sign

11992M/AFI/DCL/29

Traité sur l'Union européenne - Déclaration relative au régime linguistique dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0104


DÉCLARATION relative au régime linguistique dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune

La Conférence convient que le régime linguistique applicable est celui des Communautés européennes.

Pour les communications COREU, la pratique actuelle de la coopération politique européenne servira de modèle pour le moment.

Tous les textes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune qui sont présentés ou adoptés lors des sessions du Conseil européen ou du Conseil ainsi que tous les textes à publier sont traduits immédiatement et simultanément dans toutes les langues officielles de la Communauté.

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