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Document 11992E194

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
    CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
    TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    CHAPITRE 3 : LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
    ARTICLE 194

    /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1992/art_194/oj

    11992E194

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 3 : LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - ARTICLE 194 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0068


    Article 194

    Le nombre des membres du Comité économique et social est fixé ainsi qu'il suit:

    Belgique 12

    Danemark 9

    Allemagne 24

    Grèce 12

    Espagne 21

    France 24

    Irlande 9

    Italie 24

    Luxembourg 6

    Pays-Bas 12

    Portugal 12

    Royaume-Uni 24

    Les membres du Comité sont nommés, pour quatre ans, par le Conseil statuant à l'unanimité. Leur mandat est renouvelable.

    Les membres du Comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du Comité.

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