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Document 11992E095
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY # TITLE V : COMMON RULES ON COMPETITION TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS # CHAPITRE 2 : TAX PROVISIONS # ARTICLE 95
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TITRE V - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE LA FISCALITE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
CHAPITRE 2: DISPOSITIONS FISCALES
ARTICLE 95
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TITRE V - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE LA FISCALITE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
CHAPITRE 2: DISPOSITIONS FISCALES
ARTICLE 95
/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
In force
11992E095
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE V - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE LA FISCALITE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - CHAPITRE 2: DISPOSITIONS FISCALES - ARTICLE 95 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0031
Article 95 Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions. Les États membres éliminent ou corrigent, au plus tard au début de la deuxième étape, les dispositions existant à l'entrée en vigueur du présent traité qui sont contraires aux règles ci-dessus.