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Document 11992E008C
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY # PART TWO: CITIZENSHIP OF THE UNION # ARTICLE 8C
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
DEUXIEME PARTIE: LA CITOYENNETE DE L' UNION
ARTICLE 8C
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
DEUXIEME PARTIE: LA CITOYENNETE DE L' UNION
ARTICLE 8C
/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - DEUXIEME PARTIE: LA CITOYENNETE DE L' UNION - ARTICLE 8C /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0011
Article 8 C Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Avant le 31 décembre 1993, les États membres établiront entre eux les règles nécessaires et engageront les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection.