11979HN08/02

+++++

1 . DEUXIEME DIRECTIVE 68/228/CEE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ( JO N} 71 DU 14 . 4 . 1967 , P . 1303/67 ) .

A ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT APPLIQUER , DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE DIRECTIVE , LE QUATRIEME TIRET DE L'ARTICLE 17 PENDANT TROIS ANS AU MAXIMUM .

B ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT APPLIQUER LE DERNIER TIRET DE L'ARTICLE 17 JUSQU'AU MOMENT DE LA SUPPRESSION DES TAXATIONS A L'IMPORTATION ET DETAXATIONS A L'EXPORTATION POUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES .

CETTE FACILITE NE PEUT CEPENDANT S'APPLIQUER QU'A LA MISE EN PLACE DE TAUX REDUITS .

2 . SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO N} L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 ) .

A ) POUR LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 PARAGRAPHES 2 A 6 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT OCTROYER UNE FRANCHISE DE TAXE AUX ASSUJETTIS DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST AU MAXIMUM EGAL A LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE NATIONALE DE 10 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES AU TAUX DE CONVERSION DU JOUR DE SON ADHESION .

B ) POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS B ) , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST AUTORISEE A EXONERER , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 28 PARAGRAPHE 4 , LES OPERATIONS SUIVANTES ENUMEREES A L'ANNEXE F :

" 2 . LES PRESTATIONS DE SERVICES DES AUTEURS , ARTISTES ET INTERPRETES D'OEUVRES D'ART , AVOCATS ET AUTRES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES , A L'EXCEPTION DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES , POUR AUTANT QU'IL NE S'AGISSE PAS DES PRESTATIONS VISEES A L'ANNEXE B DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 AVRIL 1967 ;

9 . LES PRESTATIONS DE SOINS DONNES AUX ANIMAUX PAR LES MEDECINS VETERINAIRES ;

12 . LA FOURNITURE D'EAU PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC ;

16 . LES LIVRAISONS DE BATIMENTS ET DE TERRAINS VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ;

18 . LES LIVRAISONS , TRANSFORMATIONS , REPARATIONS , ENTRETIEN , AFFRETEMENTS ET LOCATIONS DE BATEAUX DESTINES A LA NAVIGATION COMMERCIALE INTERIEURE AINSI QUE DES OBJETS INCORPORES DANS CES BATEAUX OU QUI SERVENT A LEUR EXPLOITATION ;

23 . LES LIVRAISONS , TRANSFORMATIONS , REPARATIONS , ENTRETIEN , AFFRETEMENTS ET LOCATIONS D'AERONEFS UTILISES PAR DES INSTITUTIONS DE L'ETAT AINSI QUE DES OBJETS INCORPORES DANS CES AERONEFS OU QUI SERVENT A LEUR EXPLOITATION ;

25 . LES LIVRAISONS , TRANSFORMATIONS , REPARATIONS , ENTRETIEN , AFFRETEMENTS ET LOCATIONS DE BATEAUX DE GUERRE . "

3 . DIRECTIVE 69/169/CEE DU CONSEIL DU 28 MAI 1969 ( JO N} L 133 DU 4 . 6 . 1969 , P . 6 ) ,

MODIFIEE PAR :

- DIRECTIVE 72/230/CEE DU 12 JUIN 1972 ( JO N} L 139 DU 17 . 6 . 1972 , P . 28 ) ,

- DIRECTIVE 78/1032/CEE DU 19 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 28 ) ,

- DIRECTIVE 78/1033/CEE DU 19 DECEMBRE 1978 ( JO N} L 366 DU 28 . 12 . 1978 , P . 31 ) .

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 69/169/CEE , TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 78/1032/CEE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT , JUSQU'A L'ENTREE EN APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TVA ET , EN TOUT ETAT DE CAUSE , PENDANT UN DELAI N'EXCEDANT PAS LE 31 DECEMBRE 1983 , NE PAS PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AU STADE DU COMMERCE DE DETAIL , POUR PERMETTRE , DANS LES CAS ET LES CONDITIONS PRECISES AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 6 PRECITE , LA DETAXATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES LIVRAISONS DE MARCHANDISES A EMPORTER DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS QUI SORTENT DE SON TERRITOIRE .