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Document 11979H115
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE HELLENIC REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE HELLENIC REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PART FOUR TRANSITIONAL MEASURES, TITLE V EXTERNAL RELATIONS, CHAPTER 1 COMMON COMMERCIAL POLICY, ARTICLE 115
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE V LES RELATIONS EXTERIEURES, CHAPITRE PREMIER POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, ARTICLE 115
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE V LES RELATIONS EXTERIEURES, CHAPITRE PREMIER POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, ARTICLE 115
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1985
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1979/act_1/art_115/sign
11979H115
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE V LES RELATIONS EXTERIEURES, CHAPITRE PREMIER POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, ARTICLE 115
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0044
+++++ ARTICLE 115 1 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT MAINTENIR DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SOUS FORME DE CONTINGENTS GLOBAUX POUR LES PRODUITS ET LES MONTANTS ENUMERES DANS L'ANNEXE V A TITRE DE DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX LISTES COMMUNES DE LIBERALISATION FIGURANT DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) N} 109/70 , ( CEE ) N} 1439/74 ET ( CEE ) N} 2532/78 . CES PRODUITS SERONT ENTIEREMENT LIBERES AU 1ER JANVIER 1986 ET LES CONTINGENTS SERONT AUGMENTES PROGRESSIVEMENT JUSQU'A CETTE DATE . LES MODALITES RELATIVES A L'AUGMENTATION DES CONTINGENTS SONT IDENTIQUES A CELLES FIXEES A L'ARTICLE 36 . LORSQUE DES IMPORTATIONS EFFECTUEES AU COURS DE DEUX ANNEES CONSECUTIVES SONT INFERIEURES A 90 % DU CONTINGENT ANNUEL OUVERT , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ABOLIT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES EN VIGUEUR DANS LE CAS OU LE PRODUIT EN CAUSE EST LIBERE VIS-A-VIS DES ETATS MEMBRES ACTUELS . 2 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE LIBERE PAS , VIS-A-VIS DES PAYS TIERS , LES PRODUITS NON ENCORE LIBERES VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET N'ACCORDE AUX PAYS TIERS AUCUN AUTRE AVANTAGE PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS FIXES POUR CES PRODUITS . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE NE LIBERE PAS , A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT VISES AUX REGLEMENTS ( CEE ) N} 109/70 ET ( CEE ) N} 2532/78 , LES PRODUITS NON ENCORE LIBERES A L'EGARD DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE OU DE PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1439/74 ET N'ACCORDE A CES PAYS AUCUN AUTRE AVANTAGE PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE OU AUX PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1439/74 EN CE QUI CONCERNE LES CONTINGENTS FIXES POUR CES PRODUITS . 3 . JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE MAINTIENT DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , SOUS FORME DE CONTINGENTS , VIS-A-VIS DE TOUS LES PAYS TIERS , POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE VI QUI NE SONT PAS LIBERES PAR LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N'A PAS ENCORE LIBERES VIS-A-VIS DE CELLE-CI . LES MONTANTS DES CONTINGENTS APPLICABLES POUR 1981 AUX PAYS AUXQUELS S'APPLIQUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1439/74 , AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 120 ET A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT VISES AUX REGLEMENTS ( CEE ) N} 109/70 ET ( CEE ) N} 2532/78 , SONT FIXES DANS CETTE ANNEXE . TOUTE MODIFICATION EVENTUELLE DE CES CONTINGENTS NE PEUT INTERVENIR QU'EN CONFORMITE AVEC LES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES .