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Document 11979H046
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE HELLENIC REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE HELLENIC REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PART FOUR TRANSITIONAL MEASURES, TITLE III FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL, CHAPTER 1 WORKERS, ARTICLE 46
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE PREMIER LES TRAVAILLEURS, ARTICLE 46
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE PREMIER LES TRAVAILLEURS, ARTICLE 46
JO L 291 du 19.11.1979, p. 27
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1979/act_1/art_46/sign
11979H046
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE III LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE PREMIER LES TRAVAILLEURS, ARTICLE 46
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0027
+++++ ARTICLE 46 DANS LA MESURE OU CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 68/360/CEE RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT INDISSOCIABLES DE CELLES DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1612/68 DONT L'APPLICATION EST DIFFEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 45 , LES ETATS MEMBRES ACTUELS , D'UNE PART , ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , D'AUTRE PART , ONT LA FACULTE DE DEROGER A CES DISPOSITIONS DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE 45 AU SUJET DUDIT REGLEMENT .