EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11979H012
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE HELLENIC REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE HELLENIC REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PART TWO ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, TITLE I PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS, CHAPTER 2 THE COUNCIL, ARTICLE 12
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 2 LE CONSEIL, ARTICLE 12
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 2 LE CONSEIL, ARTICLE 12
JO L 291 du 19.11.1979, p. 19
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1986; abrog. implic. par 185I012
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1979/act_1/art_12/sign
11979H012
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 2 LE CONSEIL, ARTICLE 12
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0019
+++++ ARTICLE 12 L'ARTICLE 28 QUATRIEME ALINEA DU TRAITE CECA EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " LES DECISIONS DU CONSEIL , AUTRES QUE CELLES QUI REQUIERENT UNE MAJORITE QUALIFIEE OU L'UNANIMITE , SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI COMPOSENT LE CONSEIL ; CETTE MAJORITE EST REPUTEE ACQUISE SI ELLE COMPREND LA MAJORITE ABSOLUE DES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , Y COMPRIS LES VOIX DES REPRESENTANTS DE DEUX ETATS MEMBRES ASSURANT CHACUN UN HUITIEME AU MOINS DE LA VALEUR TOTALE DES PRODUCTIONS DE CHARBON ET D'ACIER DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS , LES VOIX DES MEMBRES DU CONSEIL SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 78 , 78 TER ET 78 QUINTO DU PRESENT TRAITE QUI REQUIERENT LA MAJORITE QUALIFIEE : BELGIQUE : 5 , DANEMARK : 3 , ALLEMAGNE ( RF ) : 10 , GRECE : 5 , FRANCE : 10 , IRLANDE : 3 , ITALIE : 10 , LUXEMBOURG : 2 , PAYS-BAS : 5 , ROYAUME-UNI : 10 . LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES SI ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS 45 VOIX EXPRIMANT LE VOTE FAVORABLE D'AU MOINS SIX MEMBRES . "