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Document 11972BN07/5
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION TO THE EUROPEAN COMMUNITIES OF THE KINGDOM OF DENMARK, IRELAND, THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, 2. ANNEXES, ANNEX VII LIST REFERRED TO IN ARTICLE 133 OF THE ACT OF ACCESSION, V. TAXATION
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE VII LISTE PREVUE A L' ARTICLE 133 DE L' ACTE D' ADHESION, V. FISCALITE
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE VII LISTE PREVUE A L' ARTICLE 133 DE L' ACTE D' ADHESION, V. FISCALITE
In force
11972BN07/5
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE VII LISTE PREVUE A L' ARTICLE 133 DE L' ACTE D' ADHESION, V. FISCALITE
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0138
+++++ 1 . DIRECTIVE N} 69/169/CEE DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 JO N} L 133/6 DU 4 JUIN 1969 A ) LE DANEMARK A LA FACULTE D'EXCLURE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 DE LA FRANCHISE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES ACCISES , LES MARCHANDISES SUIVANTES - PRODUITS DE TABAC ; - BOISSONS ALCOOLISEES : BOISSONS DISTILLEES ET BOISSONS SPIRITUEUSES , D'UN DEGRE ALCOOLIQUE SUPERIEUR A 22} D'ALCOOL ; - BIERES , POUR AUTANT QUE LA QUANTITE DEPASSE 2 LITRES . B ) LES REGLES QUE LE DANEMARK APPLIQUE EN VERTU DE CETTE FACULTE DANS LE CADRE DU TRAFIC DE VOYAGEURS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE PEUVENT PAS ETRE PLUS FAVORABLES QUE CELLES APPLICABLES DANS LE CADRE DU TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE LES ETATS MEMBRES . C ) AVANT L'EXPIRATION DU DELAI MENTIONNE CI-DESSUS , LE CONSEIL DECIDE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 100 DU TRAITE CEE , SI ET DANS QUELLE MESURE UNE PROLONGATION DE CETTE DEROGATION S'AVERE NECESSAIRE , COMPTE TENU DE L'ETAT DE LA REALISATION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE , ET NOTAMMENT DU PROGRES DE L'HARMONISATION FISCALE . D ) LES DISPOSITIONS VISEES CI-DESSUS NE PORTENT PAS ATTEINTE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 C ) DE L'ACTE D'ADHESION . 2 . DIRECTIVE N} 69/335/CEE DU CONSEIL , DU 17 JUILLET 1969 JO N} L 249/25 DU 3 OCTOBRE 1969 SI LES TRAVAUX CONCERNANT L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 B ) N'ONT PAS ETE TERMINES AVANT L'ADHESION , L'IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI METTRONT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1974 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 .