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Document 11972BN01/3/H/1
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION TO THE EUROPEAN COMMUNITIES OF THE KINGDOM OF DENMARK, IRELAND, THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, 2. ANNEXES, ANNEX I LIST REFERRED TO IN ARTICLE 29 OF THE ACT OF ACCESSION, III. RIGHT OF ESTABLISHMENT, FREEDOM TO PROVIDE SERVICES, COORDINATION OF PROCEDURES IN THE FIELD OF PUBLIC WORKS CONTRACTS AND APPROXIMATION OF LEGISLATION, H. COMPANY LAW
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE I LISTE PREVUE A L' ARTICLE 29 DE L' ACTE D' ADHESION, III. DROIT D' ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DES SERVICES, COORDINATION DES PROCEDURES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, H. DROIT DES SOCIETES
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE I LISTE PREVUE A L' ARTICLE 29 DE L' ACTE D' ADHESION, III. DROIT D' ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DES SERVICES, COORDINATION DES PROCEDURES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, H. DROIT DES SOCIETES
In force
11972BN01/3/H/1
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE I LISTE PREVUE A L' ARTICLE 29 DE L' ACTE D' ADHESION, III. DROIT D' ETABLISSEMENT, LIBRE PRESTATION DES SERVICES, COORDINATION DES PROCEDURES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, H. DROIT DES SOCIETES
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0089
++++ H - DROIT DES SOCIETES 1 . DIRECTIVE NO 68/151/CEE DU CONSEIL, DU 9 MARS 1968 JO NO L 65/8 DU 14 MARS 1968 A LA FIN DE L'ARTICLE 1ER, IL EST AJOUTE : " POUR LE ROYAUME-UNI : - COMPANIES INCORPORATED WITH LIMITED LIABILITY ; POUR L'IRLANDE : - COMPANIES INCORPORATED WITH LIMITED LIABILITY ; POUR LE DANEMARK : - AKTIESELSKAB ; KOMMANDIT-AKTIESELSKAB ; POUR LA NORVEGE : - AKSJESELSKAP ; KOMMANDITTAKSJESELSKAP . " L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS F ) EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " F ) LE BILAN ET LE COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE CHAQUE EXERCICE . LE DOCUMENT QUI CONTIENT LE BILAN DOIT INDIQUER L'IDENTITE DES PERSONNES QUI EN VERTU DE LA LOI, SONT APPELEES A CERTIFIER CELUI-CI . TOUTEFOIS, POUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT ALLEMAND, BELGE, FRANCAIS, ITALIEN OU LUXEMBOURGEOIS, MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER, AINSI QUE POUR LES SOCIETES ANONYMES FERMEES DU DROIT NEERLANDAIS ET DES " PRIVATE COMPANIES " DU DROIT D'IRLANDE ET DES " PRIVATE COMPANIES " DU DROIT D'IRLANDE DU NORD, L'APPLICATION OBLIGATOIRE DE CETTE DISPOSITION EST REPORTEE JUSQU'A LA DATE DE MISE EN OEUVRE D'UNE DIRECTIVE PORTANT SUR LA COORDINATION DU CONTENU DES BILANS ET DES COMPTES DE PROFITS ET PERTES, ET DISPENSANT DE L'OBLIGATION DE PUBLIER TOUT OU PARTIE DE CES DOCUMENTS CELLES DE CES SOCIETES DONT LE MONTANT DU BILAN EST INFERIEUR A UN CHIFFRE QU'ELLE FIXERA . LE CONSEIL ARRETERA CETTE DIRECTIVE DANS LES DEUX ANS SUIVANT L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . "