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Document 11972B129
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION TO THE EUROPEAN COMMUNITIES OF THE KINGDOM OF DENMARK, IRELAND, THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PART FOUR TRANSITIONAL MEASURES, TITLE VI FINANCIAL PROVISIONS, ARTICLE 129
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 129
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 129
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1972/act_1/art_129/sign
11972B129
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 129
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0041
++++ ARTICLE 129 1 . LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES VISEES A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970, SONT REPARTIES DE LA MANIERE SUIVANTE : - ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES : DANEMARK 2,46 % IRLANDE 0,61 % NORVEGE 1,66 % ROYAUME-UNI 19,32 % - ET ENTRE LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES, SELON LA CLE DE REPARTITION PREVUE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970, DEDUCTION FAITE DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES VISEES CI-DESSUS . 2 . POUR L'ANNEE 1973, SONT PRIS COMME REFERENCE POUR CALCULER LES VARIATIONS VISEES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 : - POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES, LES POURCENTAGES VISES AU PARAGRAPHE 1 ; - POUR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES, LEUR PART RELATIVE DE L'ANNEE PRECEDENTE, COMPTE TENU DES POURCENTAGES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES VISES CI-DESSUS .