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Document 11972B128
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION TO THE EUROPEAN COMMUNITIES OF THE KINGDOM OF DENMARK, IRELAND, THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PART FOUR TRANSITIONAL MEASURES, TITLE VI FINANCIAL PROVISIONS, ARTICLE 128
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 128
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 128
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1972/act_1/art_128/sign
11972B128
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 128
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0041
++++ ARTICLE 128 LES RECETTES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 COMPRENNENT EGALEMENT : A ) PARMI CELLES DENOMMEES PRELEVEMENTS AGRICOLES, LES RECETTES PROVENANT DE TOUT MONTANT COMPENSATOIRE PERCU A L'IMPORTATION AU TITRE DES ARTICLES 47 ET 55 ET DES ELEMENTS FIXES APPLIQUES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QU'ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AU TITRE DE L'ARTICLE 61 . B ) PARMI CELLES DENOMMEES DROITS DE DOUANE, LES DROITS DE DOUANE PERCUS PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES, AINSI QUE LES DROITS DE DOUANE PERCUS DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE ET LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QU'ENTRE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .