EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11972B102
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION TO THE EUROPEAN COMMUNITIES OF THE KINGDOM OF DENMARK, IRELAND, THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PART FOUR TRANSITIONAL MEASURES, TITLE II AGRICULTURE, CHAPTER 3 PROVISIONS RELATING TO FISHERIES, SECTION 2 FISHING RIGHTS, ARTICLE 102
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE, SECTION 2 REGIME DE LA PECHE, ARTICLE 102
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE, SECTION 2 REGIME DE LA PECHE, ARTICLE 102
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1972/act_1/art_102/sign
11972B102
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE, SECTION 2 REGIME DE LA PECHE, ARTICLE 102
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0035
++++ ARTICLE 102 AU PLUS TARD A PARTIR DE LA SIXIEME ANNEE APRES L'ADHESION, LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DETERMINE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PECHE EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DES FONDS ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER .