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Document 11972B063
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION TO THE EUROPEAN COMMUNITIES OF THE KINGDOM OF DENMARK, IRELAND, THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PART FOUR TRANSITIONAL MEASURES, TITLE II AGRICULTURE, CHAPTER 1 GENERAL PROVISIONS, ARTICLE 63
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 63
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 63
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1972/act_1/art_63/sign
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE II AGRICULTURE, CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 63
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0028
++++ ARTICLE 63 1 . SI DES MESURES TRANSITOIRES SONT NECESSAIRES POUR FACILITER LE PASSAGE DU REGIME EXISTANT DANS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TITRE, NOTAMMENT SI LA MISE EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A LA DATE PREVUE SE HEURTE, POUR CERTAINS PRODUITS, A DES DIFFICULTES SENSIBLES, CES MESURES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT N@ 120/67/CEE OU, SELON LE CAS, AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES . CES MESURES PEUVENT ETRE PRISES PENDANT UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 JANVIER 1974, LEUR PUPLICATION ETANT LIMITEE A CETTE DATE . 2 . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, PEUT REPORTER LA DATE VISEE AU PARAGRAPHE 1 JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 .