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Document 11965F/PRO/PRI/14
TREATY ESTABLISHING A SINGLE COUNCIL AND A SINGLE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, PROTOCOL ON THE PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, CHAPTER V: OFFICIALS AND OTHER SERVANTS OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, ARTICLE 14
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 14
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 14
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(DE, FR, IT, NL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/fusion/pro_1/art_14/sign
11965F/PRO/PRI/14
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ARTICLE 14
Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0015
++++ ARTICLE 14 POUR L'APPLICATION DES IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE DES DROITS DE SUCCESSION, AINSI QUE DES CONVENTIONS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS CONCLUES ENTRE LES PAYS MEMBRES DES COMMUNAUTES, LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES QUI, EN RAISON UNIQUEMENT DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU SERVICE DES COMMUNAUTES, ETABLISSENT LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN PAYS MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS DU DOMICILE FISCAL QU'ILS POSSEDENT AU MOMENT DE LEUR ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES, SONT CONSIDERES, TANT DANS LE PAYS DE LEUR RESIDENCE QUE DANS LE PAYS DU DOMICILE FISCAL, COMME AYANT CONSERVE LEUR DOMICILE DANS CE DERNIER PAYS SI CELUI-CI EST MEMBRE DES COMMUNAUTES . CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT AU CONJOINT DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'EXERCE PAS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE, AINSI QU'AUX ENFANTS A CHARGE ET SOUS LA GARDE DES PERSONNES VISEES AU PRESENT ARTICLE . LES BIENS MEUBLES APPARTENANT AUX PERSONNES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT DE SEJOUR SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS DANS CET ETAT ; POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, ILS SONT CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS L'ETAT DU DOMICILE FISCAL, SOUS RESERVE DES DROITS DES ETATS TIERS ET DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DOUBLES IMPOSITIONS . LES DOMICILES ACQUIS EN RAISON UNIQUEMENT DE L'EXERCICE DE FONCTIONS AU SERVICE D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE .