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Document 11957E221
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART SIX - GENERAL AND FINAL PROVISIONS, ARTICLE 221
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 221
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 221
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 221
++++ ARTICLE 221 DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LES ETATS MEMBRES ACCORDENT LE TRAITEMENT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AU CAPITAL DES SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 58, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .