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Document 11957E215
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART SIX - GENERAL AND FINAL PROVISIONS, ARTICLE 215
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 215
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 215
In force
11957E215
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 215
++++ ARTICLE 215 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE EST REGIE PAR LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT EN CAUSE . EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE, LA COMMUNAUTE DOIT REPARER, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES, LES DOMMAGES CAUSES PAR SES INSTITUTIONS OU PAR SES AGENTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS . LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES AGENTS ENVERS LA COMMUNAUTE EST REGLEE DANS LES DISPOSITIONS FIXANT LEUR STATUT OU LE REGIME QUI LEUR EST APPLICABLE .