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Document 11957E194

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 3: LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, ARTICLE 194

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_194/sign

    11957E194

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 3: LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, ARTICLE 194


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    ARTICLE 194

    LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

    BELGIQUE 12

    ALLEMAGNE 24

    FRANCE 24

    ITALIE 24

    LUXEMBOURG 5

    PAYS-BAS 12

    LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES, POUR QUATRE ANS, PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE . LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE .

    LES MEMBRES DU COMITE SONT DESIGNES A TITRE PERSONNEL ET NE DOIVENT ETRE LIES PAR AUCUN MANDAT IMPERATIF .

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