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Document 11957E194
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART FIVE - INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS, CHAPTER 3: THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE, ARTICLE 194
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 3: LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, ARTICLE 194
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 3: LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, ARTICLE 194
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 3: LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, ARTICLE 194
++++ ARTICLE 194 LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT : BELGIQUE 12 ALLEMAGNE 24 FRANCE 24 ITALIE 24 LUXEMBOURG 5 PAYS-BAS 12 LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES, POUR QUATRE ANS, PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE . LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE . LES MEMBRES DU COMITE SONT DESIGNES A TITRE PERSONNEL ET NE DOIVENT ETRE LIES PAR AUCUN MANDAT IMPERATIF .