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Document 11957E145
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART FIVE - INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS, CHAPTER 1: THE INSTITUTIONS, SECTION 2: THE COUNCIL, ARTICLE 145
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL, ARTICLE 145
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL, ARTICLE 145
In force
11957E145
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL, ARTICLE 145
++++ ARTICLE 145 EN VUE D'ASSURER LA REALISATION DES OBJETS FIXES PAR LE PRESENT TRAITE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CELUI-CI, LE CONSEIL : - ASSURE LA COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES GENERALES DES ETATS MEMBRES, - DISPOSE D'UN POUVOIR DE DECISION .