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Document 11957E138

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION PREMIERE: L' ASSEMBLEE, ARTICLE 138

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_138/sign

    11957E138

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION PREMIERE: L' ASSEMBLEE, ARTICLE 138


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    ARTICLE 138

    1 . L'ASSEMBLEE EST FORMEE DE DELEGUES QUE LES PARLEMENTS SONT APPELES A DESIGNER EN LEUR SEIN SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

    2 . LE NOMBRE DE CES DELEGUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT :

    BELGIQUE 14

    ALLEMAGNE 36

    FRANCE 36

    ITALIE 36

    LUXEMBOURG 6

    PAYS-BAS 14

    3 . L'ASSEMBLEE ELABORERA DES PROJETS EN VUE DE PERMETTRE L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT SELON UNE PROCEDURE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES .

    LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ARRETERA LES DISPOSITIONS DONT IL RECOMMANDERA L'ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .

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