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Document 11957E109D

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE VI : LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE - CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
ARTICLE 109D

Legal status of the document In force

11957E109D

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE VI : LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE - CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - ARTICLE 109D

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0017


Article 109 D

Pour les questions relevant du champ d'application de l'article 103 paragraphe 4, de l'article 104 C à l'exception du paragraphe 14, des articles 109, 109 J, 109 K et de l'article 109 L paragraphes 4 et 5, le Conseil ou un État membre peut demander à la Commission de formuler, selon le cas, une recommandation ou une proposition. La Commission examine cette demande et présente ses conclusions au Conseil sans délai.

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