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Document 11957E099
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART THREE - POLICY OF THE COMMUNITY, TITLE I - COMMON RULES, CHAPTER 2: TAX PROVISIONS, ARTICLE 99
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LES REGLES COMMUNES, CHAPITRE 2: DISPOSITIONS FISCALES, ARTICLE 99
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LES REGLES COMMUNES, CHAPITRE 2: DISPOSITIONS FISCALES, ARTICLE 99
In force
11957E099
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LES REGLES COMMUNES, CHAPITRE 2: DISPOSITIONS FISCALES, ARTICLE 99
++++ ARTICLE 99 LA COMMISSION EXAMINE DE QUELLE FACON LES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AUX DROITS D'ACCISE ET AUTRES IMPOTS INDIRECTS, Y COMPRIS LES MESURES DE COMPENSATION APPLICABLES AUX ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES, PEUVENT ETRE HARMONISEES DANS L'INTERET DU MARCHE COMMUN . LA COMMISSION SOUMET DES PROPOSITIONS AU CONSEIL QUI STATUE A L'UNANIMITE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 100 ET 101 .