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Document 11957E058
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE III - FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL, CHAPTER 2: RIGHT OF ESTABLISHMENT, ARTICLE 58
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT, ARTICLE 58
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT, ARTICLE 58
In force
11957E058
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT, ARTICLE 58
++++ ARTICLE 58 LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE, LEUR ADMINISTRATION CENTRALE OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT ASSIMILEES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE, AUX PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES . PAR SOCIETES ON ENTEND LES SOCIETES DE DROIT CIVIL OU COMMERCIAL, Y COMPRIS LES SOCIETES COOPERATIVES, ET LES AUTRES PERSONNES MORALES RELEVANT DU DROIT PUBLIC OU PRIVE, A L'EXCEPTION DES SOCIETES QUI NE POURSUIVENT PAS DE BUT LUCRATIF .