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Document 11957E031
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - FREE MOVEMENT OF GOODS, CHAPTER 2: ELIMINATION OF QUANTITATIVE RESTRICTIONS BETWEEN MEMBER STATES, ARTICLE 31
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 31
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 31
In force
11957E031
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 31
++++ ARTICLE 31 LES ETATS MEMBRES S'ABSTIENNENT D'INTRODUIRE ENTRE EUX DE NOUVELLES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D'EFFET EQUIVALENT . TOUTEFOIS, CETTE OBLIGATION NE S'APPLIQUE QU'AU NIVEAU DE LIBERATION REALISE EN APPLICATION DES DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE EN DATE DU 14 JANVIER 1955 . LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION, AU PLUS TARD SIX MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, LEURS LISTES DES PRODUITS LIBERES EN APPLICATION DE CES DECISIONS . LES LISTES AINSI NOTIFIEES SONT CONSOLIDEES ENTRE LES ETATS MEMBRES .