11957E023

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ARTICLE 23

1 . AUX FINS DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN, LES ETATS MEMBRES MODIFIENT LEURS TARIFS APPLICABLES AUX PAYS TIERS SELON LES MODALITES QUI SUIVENT :

A ) POUR LES POSITIONS TARIFAIRES OU LES DROITS EFFECTIVEMENT APPLIQUES AU 1ER JANVIER 1957 NE S'ECARTENT PAS DE PLUS DE 15 % EN PLUS OU EN MOINS DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, CES DERNIERS DROITS SONT APPLIQUES A LA FIN DE LA QUATRIEME ANNEE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE ;

B ) DANS LES AUTRES CAS, CHAQUE ETAT MEMBRE APPLIQUE, A LA MEME DATE, UN DROIT REDUISANT DE 30 % L'ECART ENTRE LE TAUX EFFECTIVEMENT APPLIQUE AU 1ER JANVIER 1957 ET CELUI DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

C ) CET ECART EST REDUIT DE NOUVEAU DE 30 % A LA FIN DE LA DEUXIEME ETAPE ;

D ) EN CE QUI CONCERNE LES POSITIONS TARIFAIRES POUR LESQUELLES LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN NE SERAIENT PAS CONNUS A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE, CHAQUE ETAT MEMBRE APPLIQUE, DANS LES SIX MOIS APRES QUE LE CONSEIL A STATUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20, LES DROITS QUI RESULTERAIENT DE L'APPLICATION DES REGLES DU PRESENT PARAGRAPHE .

2 . L'ETAT MEMBRE QUI A OBTENU L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 4, EST DISPENSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE AUTORISATION, EN CE QUI CONCERNE LES POSITIONS TARIFAIRES QUI EN FONT L'OBJET . A L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION, IL APPLIQUE LE DROIT QUI SERAIT RESULTE DE L'APPLICATION DES REGLES DU PARAGRAPHE PRECEDENT .

3 . LE TARIF DOUANIER COMMUN EST APPLIQUE INTEGRALEMENT AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION .