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Document 11957E013
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - FREE MOVEMENT OF GOODS, CHAPTER 1: THE CUSTOMS UNION, SECTION 1: ELIMINATION OF CUSTOMS DUTIES BETWEEN MEMBER STATES, ARTICLE 13
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION PREMIERE: L' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 13
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION PREMIERE: L' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 13
In force
11957E013
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 1: L' UNION DOUANIERE, SECTION PREMIERE: L' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 13
++++ ARTICLE 13 1 . LES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION, EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES, SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMES PAR EUX, AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 14 ET 15 . 2 . LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT A DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION, EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES, SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES PAR EUX AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION . LA COMMISSION FIXE, PAR VOIE DE DIRECTIVES, LE RYTHME DE CETTE SUPPRESSION . ELLE S'INSPIRE DES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 14, PARAGRAPHES 2 ET 3, AINSI QUE DES DIRECTIVES ARRETEES PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DE CE PARAGRAPHE 2 .