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Document 11957A187
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), TITLE FIVE - GENERAL PROVISIONS, ARTICLE 187
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 187
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 187
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 187
++++ ARTICLE 187 POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES, LA COMMISSION PEUT RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS ET PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS NECESSAIRES, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS FIXEES PAR LE CONSEIL EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE .