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Document 11957A186
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), TITLE FIVE - GENERAL PROVISIONS, ARTICLE 186
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 186
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 186
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1967; abrogé par 11965F019
11957A186
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 186
++++ ARTICLE 186 LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE ARRETE, EN COLLABORATION AVEC LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE . APRES L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, CE STATUT ET CE REGIME PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES .