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Document 11957A181
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), TITLE FOUR - FINANCIAL PROVISIONS, ARTICLE 181
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 181
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 181
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; abrogé par 12007L/PRO/B/02
11957A181
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 181
++++ ARTICLE 181 LES BUDGETS ET L'ETAT PREVUS A L'ARTICLE 171, PARAGRAPHE 1 ET 2, SONT ETABLIS DANS L'UNITE DE COMPTE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT FINANCIER PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183 . LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES A L'ARTICLE 172 SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE PAR LES ETATS MEMBRES DANS LEUR MONNAIE NATIONALE . LES SOLDES DISPONIBLES DE CES CONTRIBUTIONS SONT DEPOSES AUPRES DES TRESORS DES ETATS MEMBRES OU DES ORGANISMES DESIGNES PAR EUX . PENDANT LA DUREE DE CE DEPOT, LES FONDS DEPOSES CONSERVENT LA VALEUR CORRESPONDANT A LA PARITE, EN VIGUEUR AU JOUR DU DEPOT, PAR RAPPORT A L'UNITE DE COMPTE VISEE A L'ALINEA 1 . CES DISPONIBILITES PEUVENT ETRE PLACEES DANS DES CONDITIONS QUI FONT L'OBJET D'ACCORDS ENTRE LA COMMISSION ET L'ETAT MEMBRE INTERESSE .