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Document 11957A139
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), TITLE THREE - PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS, CHAPTER I: THE INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, SECTION IV: THE COURT OF JUSTICE, ARTICLE 139
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 139
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 139
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; abrogé par 12007L/PRO/B/02
11957A139
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION IV: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 139
++++ ARTICLE 139 LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX, CHOISIS PARMI DES PERSONNALITES OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE, ET QUI REUNISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE, DANS LEURS PAYS RESPECTIFS, DES PLUS HAUTES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES, OU QUI SONT DES JURISCONSULTES POSSEDANT DES COMPETENCES NOTOIRES, SONT NOMMES D'UN COMMUN ACCORD POUR SIX ANS PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES . UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES JUGES A LIEU TOUS LES TROIS ANS . IL PORTE ALTERNATIVEMENT SUR TROIS ET QUATRE JUGES . LES TROIS JUGES DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS SONT DESIGNES PAR LE SORT . UN RENOUVELLEMENT PARTIEL DES AVOCATS GENERAUX A LIEU TOUS LES TROIS ANS . L'AVOCAT GENERAL DONT LA DESIGNATION EST SUJETTE A RENOUVELLEMENT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE DE TROIS ANS EST DESIGNE PAR LE SORT . LES JUGES ET LES AVOCATS GENERAUX SORTANTS PEUVENT ETRE NOMMES DE NOUVEAU . LES JUGES DESIGNENT PARMI EUX, POUR TROIS ANS, LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE . SON MANDAT EST RENOUVELABLE .