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Document 11957A108
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), TITLE THREE - PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS, CHAPTER I: THE INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, SECTION I: THE ASSEMBLY, ARTICLE 108
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION I: L' ASSEMBLEE, ARTICLE 108
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION I: L' ASSEMBLEE, ARTICLE 108
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; abrogé par 12007L/PRO/B/02
11957A108
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE I: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, SECTION I: L' ASSEMBLEE, ARTICLE 108
++++ ARTICLE 108 1 . L'ASSEMBLEE EST FORMEE DE DELEGUES QUE LES PARLEMENTS SONT APPELES A DESIGNER EN LEUR SEIN SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE . 2 . LE NOMBRE DE CES DELEGUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT : BELGIQUE ......... 14 ALLEMAGNE ........ 36 FRANCE ........... 36 ITALIE ........... 36 LUXEMBOURG ....... 6 PAYS-BAS ......... 14 3 . L'ASSEMBLEE ELABORERA DES PROJETS EN VUE DE PERMETTRE L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT SELON UNE PROCEDURE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES . LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, ARRETERA LES DISPOSITIONS DONT IL RECOMMANDERA L'ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES, CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .