This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11957A037
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), TITLE TWO - PROVISIONS FOR THE ENCOURAGEMENT OF PROGRESS IN THE FIELD OF NUCLEAR ENERGY, CHAPTER III: HEALTH AND SAFETY, ARTICLE 37
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE III: LA PROTECTION SANITAIRE, ARTICLE 37
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE III: LA PROTECTION SANITAIRE, ARTICLE 37
In force
11957A037
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE III: LA PROTECTION SANITAIRE, ARTICLE 37
++++ ARTICLE 37 CHAQUE ETAT MEMBRE EST TENU DE FOURNIR A LA COMMISSION LES DONNEES GENERALES DE TOUT PROJET DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS SOUS N'IMPORTE QUELLE FORME, PERMETTANT DE DETERMINER SI LA MISE EN OEUVRE DE CE PROJET EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONTAMINATION RADIOACTIVE DES EAUX, DU SOL OU DE L'ESPACE AERIEN D'UN AUTRE ETAT MEMBRE . LA COMMISSION, APRES CONSULTATION DU GROUPE D'EXPERTS VISE A L'ARTICLE 31, EMET SON AVIS DANS UN DELAI DE SIX MOIS .