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Document 11957A023
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), TITLE TWO - PROVISIONS FOR THE ENCOURAGEMENT OF PROGRESS IN THE FIELD OF NUCLEAR ENERGY, CHAPTER II: DISSEMINATION OF INFORMATION, SECTION II: OTHER INFORMATION, C) GRANT OF LICENCES BY ARBITRATION OR UNDER COMPULSORY POWERS, ARTICLE 23
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION II: AUTRES CONNAISSANCES, C) CONCESSION DE LICENCES PAR VOIE D' ARBITRAGE OU D' OFFICE, ARTICLE 23
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION II: AUTRES CONNAISSANCES, C) CONCESSION DE LICENCES PAR VOIE D' ARBITRAGE OU D' OFFICE, ARTICLE 23
In force
11957A023
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION II: AUTRES CONNAISSANCES, C) CONCESSION DE LICENCES PAR VOIE D' ARBITRAGE OU D' OFFICE, ARTICLE 23
++++ ARTICLE 23 LES DECISIONS DU COMITE D'ARBITRAGE OU DES INSTANCES NATIONALES COMPETENTES SONT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN ET POUR AUTANT QUE DES FAITS NOUVEAUX LE JUSTIFIENT, SUSCEPTIBLES DE REVISION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE LA LICENCE . LA REVISION INCOMBE A L'INSTANCE DONT EMANE LA DECISION .