This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11957A022
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), TITLE TWO - PROVISIONS FOR THE ENCOURAGEMENT OF PROGRESS IN THE FIELD OF NUCLEAR ENERGY, CHAPTER II: DISSEMINATION OF INFORMATION, SECTION II: OTHER INFORMATION, C) GRANT OF LICENCES BY ARBITRATION OR UNDER COMPULSORY POWERS, ARTICLE 22
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION II: AUTRES CONNAISSANCES, C) CONCESSION DE LICENCES PAR VOIE D' ARBITRAGE OU D' OFFICE, ARTICLE 22
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION II: AUTRES CONNAISSANCES, C) CONCESSION DE LICENCES PAR VOIE D' ARBITRAGE OU D' OFFICE, ARTICLE 22
In force
11957A022
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION II: AUTRES CONNAISSANCES, C) CONCESSION DE LICENCES PAR VOIE D' ARBITRAGE OU D' OFFICE, ARTICLE 22
++++ ARTICLE 22 1 . A DEFAUT D'ACCORD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION, ENTRE LE TITULAIRE DU BREVET, TITRE DE PROTECTION PROVISOIRE OU MODELE D'UTILITE ET LE BENEFICIAIRE DE LA LICENCE, LES INTERESSES PEUVENT CONCLURE UN COMPROMIS A L'EFFET DE SAISIR LE COMITE D'ARBITRAGE . LES PARTIES RENONCENT DE CE FAIT A TOUT RECOURS, A L'EXCEPTION DE CELUI VISE A L'ARTICLE 18 . 2 . SI LE BENEFICIAIRE REFUSE LA CONCLUSION D'UN COMPROMIS, LA LICENCE DONT IL A BENEFICIE EST REPUTEE NULLE . SI LE TITULAIRE REFUSE LA CONCLUSION D'UN COMPROMIS, L'INDEMNISATION PREVUE AU PRESENT ARTICLE EST FIXEE PAR LES INSTANCES NATIONALES COMPETENTES .