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Document 11951K098
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Title IV - General provisions - Article 98
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 98
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 98
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 98
++++ ARTICLE 98 TOUT ETAT EUROPEEN PEUT DEMANDER A ADHERER AU PRESENT TRAITE . IL ADRESSE SA DEMANDE AU CONSEIL, LEQUEL, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA HAUTE AUTORITE, STATUE A L'UNANIMITE ET FIXE, EGALEMENT A L'UNANIMITE, LES CONDITIONS DE L'ADHESION . CELLE-CI PREND EFFET DU JOUR OU L'INSTRUMENT D'ADHESION EST RECU PAR LE GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE DU TRAITE .