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Document 11951K078TER
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Title IV - General provisions - Article 78b
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 78 TER
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 78 TER
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002
11951K078TER
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 78 TER
++++ ARTICLE 78 TER 1 . SI, AU DEBUT D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, LE BUDGET ADMINISTRATIF N'A PAS ENCORE ETE VOTE, LES DEPENSES POURRONT ETRE EFFECTUEES MENSUELLEMENT PAR CHAPITRE OU PAR AUTRE DIVISION, D'APRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 78 SEPTIMO, DANS LA LIMITE DU DOUZIEME DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS QUE CETTE MESURE PUISSE AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE DES CREDITS SUPERIEURS AU DOUZIEME DE CEUX PREVUS DANS LE PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF EN PREPARATION . LA HAUTE AUTORITE A L'AUTORISATION ET L'OBLIGATION DE PERCEVOIR LES PRELEVEMENTS A CONCURRENCE DU MONTANT DES CREDITS DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS POUVOIR TOUTEFOIS COUVRIR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE L'ADOPTION DU PROJET DE BUDGET ADMINISTRATIF . 2 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, PEUT, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 1 SOIENT RESPECTEES, AUTORISER DES DEPENSES EXCEDANT LE DOUZIEME . L'AUTORISATION ET L'OBLIGATION DE PERCEVOIR LES PRELEVEMENTS PEUT ETRE ADAPTEE EN CONSEQUENCE .