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Document 11951K049

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES, CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 49

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/ceca/art_49/sign

    11951K049

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES, CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 49


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    ARTICLE 49

    LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A SE PROCURER LES FONDS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION :

    - EN ETABLISSANT DES PRELEVEMENTS SUR LA PRODUCTION DE CHARBON ET D'ACIER ;

    - EN CONTRACTANT DES EMPRUNTS .

    ELLE PEUT RECEVOIR A TITRE GRATUIT .

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