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Document 11951K049
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Title III - Economic and social provisions - Chapter 2 - Financial Provisions - Article 49
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES, CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 49
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES, CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 49
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES, CHAPITRE II: DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 49
++++ ARTICLE 49 LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A SE PROCURER LES FONDS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION : - EN ETABLISSANT DES PRELEVEMENTS SUR LA PRODUCTION DE CHARBON ET D'ACIER ; - EN CONTRACTANT DES EMPRUNTS . ELLE PEUT RECEVOIR A TITRE GRATUIT .